Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2023-1C_497-2022
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
13 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2023-1C_497-2022
  1. 122 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 décembre 1995 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP. Etat de nécessité par opposition à la légitime défense. Tyran domestique tué par son épouse. L'acte nécessaire est licite si le bien protégé est plus précieux que le bien lésé; il est illicite mais absolument excusé ou impu...
  2. 146 IV 114
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton du Valais contre A. (recours en matière pénale) 6B_1311/2019 du 5 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 116 CP; infanticide. Lorsque la mère tue son enfant après l'accouchement, la qualification privilégiée de l'infanticide suppose qu'elle a agi alors qu'elle était encore sous l'influence de l'état puerpéral irréfragablement présumée jusqu'à la déliv...
  3. 108 Ib 178
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1982 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Syndicat d'améliorations foncières du Parimbot et Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administrati...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 4 OFor. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellair...
  4. 142 I 121
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonspolizei Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_230/2015 vom 20. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu'art. 36 al. 1 et 2 Cst.; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recou...
  5. 105 Ib 272
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1979 dans la cause Racine contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre ...
  6. 98 Ib 503
    Pertinence
    73. Estratto della sentenza 8 diciembre 1972 nella causa Zanini contro Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 26 OE du 1er octobre 1965/25 août 1971 de la LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur lapolice des forêts. Défrichement: pesée des intérêts en présence. Remaniement parcellaire. Attribution d'un fonds boisé com...
  7. 98 Ib 364
    Pertinence
    53. Sentenza dell'8 dicembre 1972 nella causa Gilardi contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). Notion de forêt au sens des a...
  8. 111 Ib 300
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1985 i.S. N. und EDI gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et art. 1 al. 1 et 3 OFor; constatation de la nature forestière d'un fonds. 1. Un peuplement de sapins de vingt ans et dont la surface dépasse 900 m2 représente une surface forestière au sens de la législation sur la police des forêts. Même...
  9. 118 Ib 614
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1992 i.S. Gemeinde Weggis gegen A. und EDI (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 OFor, art. 103 let. a et c OJ et art. 12 LPN; constatation de la nature forestière d'un fonds; pâturages boisés et arbres isolés à la limite supérieure de la forêt. 1. Une commune a-t-elle la qualité pour recourir contre la constatation de ...
  10. 108 Ib 377
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause Posewitz contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l'art. 5 PA; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la déliv...
Page de résultats: 1 2 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.