Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2021-6B_476-2021
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205 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2021-6B_476-2021
  1. 112 Ib 59
    Pertinence
    10. Estratto dalla sentenza della I Corte di diritto pubblico del 12 marzo 1986 nella causa Dipartimento di Giustizia del Cantone Ticino c. Ufficio federale di Polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 30 al. 1 et 4 EIMP; demandes suisses d'extradition en vue de l'exécution d'une peine et demandes étrangères régies par l'EIMP: principe de proportionnalité. Pour les requêtes suisses d'extradition relatives à l'exécution d'une peine et pour le...
  2. 130 II 306
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia contro A. e Tribunale penale federale (ricorso) 1A.148/2004 del 21 giugno 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LTPF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé...
  3. 106 IV 378
    Pertinence
    93. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 décembre 1980 dans la cause F. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 376 CP. Pécule. 1. C'est l'art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l'art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2. Le pécule n'est...
  4. 106 IV 189
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. A. und I. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid....
  5. 128 IV 73
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso per cassazione) 6S.500/2001 del 26 febbraio 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 183 CP, art. 63 CP; séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à l...
  6. 110 IV 77
    Pertinence
    24. Sentenza della Corte di cassazione penale del 3 settembre 1984 nella causa B. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis CP. Brigandage. Celui qui fait usage d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ne peut prétendre à n'être puni qu'en application de l'art. 139 ch. 1bis CP. Cette disposition n'est applicable qu'à celui qui, pour commettre un brig...
  7. 114 Ib 238
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 15 settembre 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Novaggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de clôturer une aire forestière; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1 OFor en relation avec l'art. 699 CC et l'art. 31 LFor). 1. Admissibilité d'exceptions à l'interdiction d'enclore une forêt qui sont dictées par des raisons pratiques. D...
  8. 124 IV 79
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1998 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR; violation des devoirs en cas d'accident; délit de fuite. Le délit de fuite au sens de l'art. 92 al. 2 LCR présuppose comme élément objectif de l'infraction qu'une personne ait été blessée ou tuée.
  9. 95 IV 150
    Pertinence
    37. Sentenza del 26 settembre 1969 nella causa Joos contro Camera di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Violation des devoirs en cas d'accident de la circulation; fuite du conducteur qui a tué ou blessé une personne. Art. 92 al. 2 LCR. 1. Une personne est blessée au sens de cette disposition lorsqu'elle a subi des contusions ou écorchures légères (consid....
  10. 117 Ia 69
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1991 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 5 par. 1 CEDH. Fin de la détention provisoire. Risque de fuite. La quotité de la peine encourue ne fonde pas, à elle seule, le motif spécial de détention lié au risque de fuite. Dans le cas d'espèce, le déséquilibre psychique d...
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