Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2010-2C_145-2010
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5 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2010-2C_145-2010
  1. 81 II 366
    Pertinence
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i.S. Karlsruher Parfümerie- und Toilettenseifenfabrik F. Wolff & Sohn G.m.b.H. und Mitbeteiligte gegen Kaloderma A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques, concurrence déloyale, Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse, du 26 août 1952. Portée de l'art. 10 al. 1 de l'Accord du 26 août 1952: Cette disposition signifie qu...
  2. 139 II 78
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Finanz AG und Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_708/2011 vom 5. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50, 51 al. 1 let. b et al. 2, art. 52 LIFD; établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse. En principe, la notion d'établissement stable (art. 51 al. 2 LIFD) n'a pas en soi un contenu différent, selon que l'établissem...
  3. 95 II 481
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1969 i.S. Club Méditerranée (Bureau Suisse) SA gegen Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l'art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection général...
  4. 89 I 49
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1963 i.S. Istituto Sieroterapico Berna S.r.l. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Une marque internationale ne peut être protégée en Suisse lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Nom d'une localité suisse utilisé dans la marque de marchandises produites à l'étranger av...
  5. 113 V 341
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 27. November 1987 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen J. S.A. und J. S.A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. h LAA, 79 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Chaîne de grands magasins considérée comme une entreprise commerciale au sens de l'art. 66 al. 1 let. h LAA (consid. 7); la notion d' entreprise commerciale ne doit pas être inte...
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