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127 V 484
70. Extrait de l'arrêt du 23 novembre 2001 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre F. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
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112 II 79
15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1986 dans la cause Continentale, Compagnie Générale d'Assurances S.A. contre C. (recours en réforme)
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150 II 83
9. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Conseil d'État du canton du Valais (recours en matière de droit public) 9C_739/2022 du 5 janvier 2024
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120 V 515
71. Extrait de l'arrêt du 6 décembre 1994 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre P. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
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108 Ib 97
17. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1982 dans la cause X. et Y. contre Confédération suisse (action de droit administratif)
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147 III 440
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_76/2020 du 2 juin 2021
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114 Ia 8
2. Extraits de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 mai 1988 dans la cause Guerino Gaioni contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
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123 I 241
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1997 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
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117 II 231
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1991 dans la cause B. contre dame M. et consorts (recours en réforme)
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133 III 311
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause hoirs A. contre consorts D. (recours en réforme) 5C.165/2006 du 8 mars 2007