Regeste [A, F, I] Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à ...

Regeste [A, F, I] Autonomie communale (canton de Schwyz); examen de plans directeurs communaux. 1. Les communes schwyzoises jouissent de la protection de l'autonomie communale lors de l'édiction de plans directeurs communaux, de même qu'en cas de création de plans d'amén...

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droits de caractère civil des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique. Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant ent...

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LTF; décision incidente et décision finale. Selon la jurisprudence relative au recours de droit administratif, une décision de renvoi à l'instance inférieure pour complément d'instruction pouvait, selon sa portée, constituer une décision i...

Regeste [A, F, I] Art. 26 et 36 Cst., art. 3 al. 2 let. a, art. 16 et 22 LAT; distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole. Les constructions et installations ne peuvent être créées ou transformées que si elles sont conformes à l'affectation de la...

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 et art. 53 LP; art. 647 et 932 al. 2 CO; for de la poursuite en cas de transfert de siège. Depuis la révision du Code des obligations entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (droit de la Sàrl et adaptations en droit de la société anonyme, d...

Regeste [A, F, I] Election du Conseil national; opérations préparatoires; secret du scrutin. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'autorité cantonale est tenue de communiquer aux électeurs qui le requièrent le nom des signataires d'une liste...