Moteur de recherche Eurospider: aza://14-04-2016-5A_891-2015
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79 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-04-2016-5A_891-2015
  1. 107 Ia 234
    Pertinence
    47. Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1981 i.S. Wyss gegen Gemeinderat Altdorf und Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression resp. d'information; consultation du registre des contribuables. Le refus d'une commune du canton d'Uri d'autoriser un contribuable domicilié dans la commune de consulter le registre dans lequel figurent les éléments imposables conc...
  2. 141 III 281
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Konkursmasse B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_552/2014 vom 22. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8a LP, art. 160 CPC; droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite. Le fait que la masse en faillite ait intenté un procès civil contre un non-créancier ne permet pas de fonder un intérêt à la consultation des pièces de la fail...
  3. 135 III 503
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_244/2009 vom 9. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'exam...
  4. 147 III 544
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH und Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon- Zumikon (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_927/2020 vom 23. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d, art. 88 al. 2 LP; requête de non-communication de la poursuite aux tiers. Le débiteur ne peut former aucune requête tendant à la non-communication de la poursuite aux tiers selon l'art. 8a al. 3 let. d LP après l'expiration du déla...
  5. 119 IV 297
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1993 i.S. L. AG im Konkurs, A. D. und B. D. gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 160 CP; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de no...
  6. 102 III 61
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Mai 1976 i.S. H.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LP Le droit de requérir un extrait des registres est en principe aussi étendu que le droit de consultation. Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées ...
  7. 130 III 42
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. gegen Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde) 7B.214/2003 vom 3. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée. Le droit du failli de consulter les pièces de la faillite liquidée, qui pouvaient être détruites mais ne l'ont pas été, n'est pas limité par le délai prévu pour ...
  8. 120 II 118
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1994 i.S. E. gegen X. Banking Corp. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 CO. Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des données. La loi sur la protection des données n'est, en l'espèce, pas applicable puisque la décision attaquée a été rendue a...
  9. 125 III 334
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1999 i.S. M. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut échapper à la connaissance de tiers. Une simple décision de radiation ne répond pas à cette exigence.
  10. 140 III 610
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_319/2014 vom 19. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 697a al. 1 CO; contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve. Condition posée à l'art. 697a al. 1 CO, selon laquelle le droit aux renseignements ou le droit de consultation sera exercé ...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.