Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2024-9C_10-2024
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98 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-03-2024-9C_10-2024
  1. 91 I 292
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 1er octobre 1965 dans la cause Reber contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CO, 18 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douane...
  2. 80 I 312
    Pertinence
    50. Arrêt du 20 octobre 1954 dans la cause Keller contre Reber.
    Regeste [A, F, I] Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement. Viole l'art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du pre...
  3. 111 II 173
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1985 i.S. X. und Konsorten gegen Firma Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; droit du maître de demander la réfection. Notion des dépenses excessives au sens de l'art. 368 al. 2 CO. Les frais de réfection sont excessifs lorsqu'ils sont disproportionnés par rapport à l'utilité que l'élimination des défauts p...
  4. 92 IV 191
    Pertinence
    48. Sentenza 5 luglio 1966 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Brochetta
    Regeste [A, F, I] Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD, 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour ...
  5. 88 I 325
    Pertinence
    49. Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Brodbeck und Mitbetelligte gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole (consid. 1). 2. Vente de nombreuses parcelles, par laquelle le domaine devient non viable (consid. 2). 3. Justes motifs qui permettent la suppression du domaine? (consid. 3).
  6. 146 II 384
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) sowie Schweizerische Bundesbahnen SBB Cargo AG, SBB Cargo International AG, BLS Cargo AG und Hupac ...
    Regeste [A, F, I] Art. 87 Cst.; art. 9a et art. 9b LCdF; art. 19-19d OCPF; art. 9a et art. 9b OARF; accès au réseau, utilisation du réseau et attribution des sillons; stratégie d'utilisation du réseau et plans d'utilisation du réseau; pesée des intérêts dans le cadre de ...
  7. 150 V 67
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_166/2023 vom 6. März 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; détermination des revenus sans et avec invalidité sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique; base statistique déterminante en cas de mise en oeuvre d'une expertise ju...
  8. 129 III 305
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und C. (Berufung) 5C.212/2002 vom 24. April 2003
    Regeste [A, F, I] Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à réduction (consid. 2). Il n'en va p...
  9. 149 IV 135
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Baden (Beschwerde in Strafsachen) 1B_614/2022 / 1B_628/2022 vom 10. Januar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 222 CPP; pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération; changement de la jurisprudence. Exposé de la jurisprudence prévalant à ce jour, soit que le Ministère public pouvait, c...
  10. 147 III 293
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_891/2018 vom 2. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; calcul de la contribution d'entretien après divorce; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Méthode en une étape et en deux étapes (consid. 4.1). Pluralisme des méthodes admis jusqu'ici (consid. ...
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