Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2016-6B_1326-2015
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121 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-03-2016-6B_1326-2015
  1. 145 IV 197
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_517/2018 vom 24. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 410 al. 1 et art. 68 al. 2 CPP; traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1).
  2. 137 IV 59
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  3. 141 IV 298
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_791/2014 vom 7. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 119a LTF et art. 410 ss CPP; révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public de l...
  4. 105 Ib 45
    Pertinence
    8. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1979 i.S. Grabowsky gegen Bultot und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959. La disposition contenue dans de nombreuses conventions en matière d'exécution de décisions judiciaires, ...
  5. 90 IV 210
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1964 i.S. Gees gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 LCR, art. 61 al. 1 et 3 OCR, art. 117 CP. 1. Faute commise par le conducteur d'un camion automobile qui laisse voyager avec lui un ouvrier monté sur un chargement non assujetti (consid. 1). 2. Causalité adéquate entre ce comportement et l'...
  6. 114 II 261
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1988 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation. Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la cit...
  7. 143 III 225
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_889/2016 vom 30. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. a LDIP; citation régulière. Notion de citation régulière, but de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP et droit auquel est soumise la citation (consid. 5). Question litigieuse de savoir si dans le cas concret la régularité de la citation suppos...
  8. 100 Ib 8
    Pertinence
    2. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Sunne gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Loi sur la responsabilité; décision d'un employé des douanes. 1. Des décisions des organes des douanes sur leur propre compétence ne sont pas soumises aux prescriptions de forme des art. 34 et 35 LPA; l'art. 12 LRCF n'est en tout cas pas applicable à de...
  9. 129 I 361
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Thun sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.203/2003 vom 29. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 2 Cst.; mainlevée définitive, nullité d'un jugement. Un jugement qui a été rendu dans le canton du domicile du défendeur, sans que ce dernier ait eu connaissance de la procédure et ait pu y prendre part, est nul et ne peut dès lors cons...
  10. 126 IV 99
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Februar 2000 i. S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 6 let. c, 30 al. 2 et 96 ch. 1 al. 3 LCR; art. 67 al. 1 let. a et al. 8 OCR; dépassement du poids autorisé, limite de 28 t. pour les trains routiers, tolérance de 5%. Celui qui se rend coupable d'un dépassement supérieur à 5% du poids autoris...
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