Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2011-5A_758-2010
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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-03-2011-5A_758-2010
  1. 93 II 373
    Pertinence
    49. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1967 i.S. Hedinger gegen Naamloze vennootschap N.V. Fijnhouthandel Wm. Mallinson & Zonen.
    Regeste [A, F, I] Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1). Art. 64 CO. Circonstances dont l'enrichi devait inférer qu'il pouvait être tenu à restituer (consid. 2).
  2. 91 IV 86
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1965 i.S. Wallimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 34 al. 4 LCR. Distance latérale à observer en dépassant des piétons; selon les circonstances, une distance de 50 cm sera insuffisante. 2. Art. 42 al. 1 LCR. L'incommodité à éviter peut consister dans le fait d'effrayer un piéton, à proximité duq...
  3. 102 III 63
    Pertinence
    12. Entscheid vom 25. Februar 1976 i.S. M. GmbH.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable ...
  4. 98 II 272
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1972 i.S. X. gegen B.-K. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Administration d'office d'une succession; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC. Recours en réforme au Tribunal fédéral? Une procédure relative à l'administra...
  5. 114 Ib 56
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Januar 1988 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen den zuständigen Gerichtspräsidenten des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP. Confirmation de la jurisprudence (ATF 111 Ib 242 ss) selon laquelle les autorités qui requièrent l'entraide internationale pour des infractions fiscales n'ont ...
  6. 111 Ib 242
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1985 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen den zuständigen Gerichtspräsidenten des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; notion d'escroquerie fiscale; mesures provisionnelles. Art. 3 al. 3 EIMP: La notion d'escroquerie fiscale contenue dans cette disposition se recouvre avec celle de l'art. 14 DPA. Est déterminante pour l'interpr...
  7. 88 II 393
    Pertinence
    55. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1962 i.S. Sch. gegen V.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité; analyse des sangs. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base de la détermination des propriétés Hp1 et Hp2 des haptoglobines. - Lorsque la paternité du défendeur est exclue par l'analyse des sangs, le juge ne viole pas le d...
  8. 87 I 112
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 24. Mai 1961 i.S. Roos gegen Gemeinderat von Klingnau und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Trouble apporté au trafic; notion dans le droit relatif à la police de la circulation (interdiction de placer un distributeur automatique de marchandises à un carrefour).
  9. 80 IV 181
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Schneider.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 CP. Le délit que vise cette disposition légale ne suppose pas l'existence d'un certain danger collectif in concreto.
  10. 106 Ia 142
    Pertinence
    27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1980 i.S. Sozialistische Libysche Arabische Volks-Jamahiriya gegen Libyan American Oil Company (LIAMCO), Betreibungsamt Zürich 1 und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht...
    Regeste [A, F, I] Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d...
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