Regeste
Art. 9b LPC, art. 97 LAVS et art. 54 al. 1 let. c et al. 2 LPGA; art. 97 al. 2 et 4 let. b LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 47 al. 1 LAVS (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), art. 25 al. 1 LPGA; art. 49, 52 et 56 LPGA : Effet suspensif.
En matière de restitution de prestations complémentaires indûment perçues, les oppositions formées contre les décisions, ainsi que les recours dirigés contre les décisions sur opposition ont un effet suspensif de par la loi (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 9b LPC,
art. 97 LAVS,
art. 54 al. 1 let,