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161 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2017-6B_1405-2016

138 II 440

31. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B. und Mitb. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_237/2011 vom 7. September 2012

Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique,...
112 II 296

49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1986 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC); possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation. Le parent auquel la décision de faire abstraction de son consentement à l'adoption n'a pas ...
98 IV 143

27. Entscheid der Anklagekammer vom 9. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Land.

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 al. 4, 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Pour déterminer le for, la Chambre d'accusation ne peut tenir compte de la peine plus grave prévue à l'art. 137 ch. 2 que si le vol manifeste de façon évidente le caractère particulièrement dangereux de son a...
117 IV 163

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Juli 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 166 CP; violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Du point de vue subjectif, le dol éventuel suffit à réaliser cette infraction (précision de la jurisprudence).
128 IV 164

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. R.X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.337/2001 vom 3. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Art. 287 CP; usurpation de fonctions, dessein illicite. L'élément constitutif subjectif du dessein illicite fait défaut lorsque l'auteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas illicitement atteinte aux droits individuels d'un tiers (cons...
142 IV 299

40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1154/2015 vom 28. Juni 2016

Regeste [A, F, I] Art. 29 Cst., art. 3 al. 2 let. a et b, art. 353 al. 1 let. i et art. 354 al. 1 CPP; opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif. En vertu de l'art. 354...
84 III 20

6. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Mal 1958 i.S. Engler.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une voiture automobile selon l'art. 92 ch. 3 LP. L'usage d'une voiture comme instrument de travail doit être rentable; le débiteur qui invoque l'insaisissabilité doit établir, par des indications précises et des pièces, que, pour lui,...
144 III 337

39. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AB gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_541/2017 vom 8. Mai 2018

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 7 al. 2 LBI; art. 54 al. 2 et art. 56 CBE 2000; activité inventive, état de la technique. Principes en matière d'appréciation du caractère exécutable, respectivement de l'exposé suffisant d'un enseignement technique lors de l'examen...
103 V 46

11. Auszug aus dem Urteil vom 10. Januar 1977 i.S. Oetiker gegen Staatliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt und Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est donné, aux mêmes conditions dans toutes les branches des assurances sociales fédérales, pour la procédure cantonale de recours également (confirmation de la jurisprudence).
87 III 87

16. Bescheid vom 6. Dezember 1961 an die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern.

Regeste [A, F, I] Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par ...

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