Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2013-8C_467-2012
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318 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2013-8C_467-2012
  1. 143 V 161
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage contre A. (recours en matière de droit public) 8C_267/2016 du 13 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 et art. 11a LACI; art. 10a et art. 10h OACI; perte de travail à prendre en considération. Une indemnité de départ de quatre mois pour cause de restructuration constitue une prestation volontaire même si elle découle d'une ob...
  2. 106 II 208
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 octobre 1980 dans la cause Chabod et Luini contre dame Schneeberger (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO). Le toit gazonné d'un immeuble de neuf étages doit présenter une sécurité suffisante pour que le gazon puisse être tondu sans danger. Cette sécurité n est pas assurée lorsque le toit n'est bordé que ...
  3. 131 III 566
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A.W. et B.W. contre Société immobilière F. (recours en réforme) 4C.160/2005 du 12 août 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO). Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie prévoyant en particulier la cession au concierge de l'usage d'un logement, le loyer initial est celui qui a été fixé au...
  4. 121 II 317
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juillet 1995 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA. Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'explo...
  5. 130 II 425
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.118/2003 du 13 juillet ...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un systè...
  6. 139 I 57
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause E. contre Etat de Neuchâtel, Service des ressources humaines de l'Etat (recours en matière de droit public) 8C_358/2012 du 18 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 336c al. 1 let. c CO; art. 12 al. 3 de la loi neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique; résiliation des rapports de service en cas de grossesse. En tant que le droit neuchâtelois de la fonction publique ne pr...
  7. 113 III 94
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1987 dans la cause A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 273 LP; sûretés en cas de séquestre. 1. Le juge requis d'ordonner des sûretés en cas de séquestre peut tenir compte du fait que la créance paraît moins vraisemblable qu'au moment où le séquestre a été ordonné. Mais les circonstances postérieures à ...
  8. 105 II 110
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  9. 143 II 568
    Pertinence
    41. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Pedrina e Baragiola contro Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_132/2015 del 16 agosto 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, 1 bis et 1 quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la...
  10. 136 III 65
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Société Y. (recours en matière civile) 4A_553/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société. Lorsque le rapport corporatif, qui lie le coopérate...
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