Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2007-5P-452-2005
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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2007-5P-452-2005
  1. 80 II 369
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1954 i.S. Kaestlin gegen Uster.
    Regeste [A, F, I] Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préempt...
  2. 149 III 165
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb., E. gegen A. und Mitb. sowie F. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_784/2021 und andere vom 27. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 651 al. 2 CC; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée. La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l'art. 651 al. 2 CC, ne constitue pas une vente forcée basée s...
  3. 100 II 187
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juin 1974 dans la cause Eugène Mamin contre Ecoffey.
    Regeste [A, F, I] Art. 651 al. 2 CC. Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature. Pour choisir entre ces deux solutions, il recherchera si la chose est divisible ...
  4. 112 II 406
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1986 i.S. Ems-Chemie Holding AG gegen Schmid AG Gattikon (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC). Si des actions au porteur appartenant à deux actionnaires sont détenues par l'un d'eux sans avoir été partagées, les deux actionnaires en sont copropriétaires (par analogie avec le dépôt collectif dans une...
  5. 122 III 145
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 11 marzo 1996 della II Corte civile nella causa A contro Comunione condominiale della PPP particella n. xx RFD di Bellinzona (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO). Droits de stationnement: droit d'usage particulier et droit excl...
  6. 128 III 260
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa A.A. e F.A. contro L.W., R.W. e N.E. (ricorso per riforma) 5C.79/2002 del 31 maggio 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages. Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l'art. 712e al. 2 CC, qui doivent être impliquées dans la procédure en modification des millièmes, ne figurent pas uniqueme...
  7. 119 II 212
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 24 marzo 1993 della II Corte civile nella causa Comunione dei comproprietari della proprietà per piani concernente la particella n. 286 RFD di Lugano contro Dipartimento delle istituzioni della Repubblica e Cantone Ticino e U...
    Regeste [A, F, I] Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF. Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Conditions de l'inscription définitive. 1. Pièces à produire pour l'inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment (consid. 2...
  8. 149 III 393
    Pertinence
    47. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. AG contro Comunione dei Comproprietari del Condominio B. (ricorso in materia civile) 5A_100/2020 del 15 agosto 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 712g al. 3 CC; propriété par étages; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation. Les modifications d'un règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages peuvent, dans certaines limit...
  9. 102 Ib 321
    Pertinence
    53. Sentenza della II Corte civile del 18 novembre 1976 nella causa Aragni c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC. 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'acc...
  10. 108 II 35
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 février 1982 dans la cause Métrailler contre Claivaz (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC); copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1. Le titulaire d'une part de copropriété ne peut demander la constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) qu'au profit de l'immeuble dont ...
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