Regeste
Art. 32 al. 1 et art. 34 al. 2 LAMal ; art. 36 al. 1 OAMal; traitement à l'étranger.
Refus de prendre en charge un traitement à l'étranger pour le motif que l'alternative thérapeutique en Suisse, raisonnable et exigible d'un point de vue médical, n'aurait pas comporté, selon une interprétation restrictive des "raisons médicales" de l'art. 34 al. 2 LAMal, des risques importants et notablement plus élevés (confirmation de la jurisprudence rendue à l' ATF 131 V 271 et in RAMA 2003 n° KV 253 p. 231, K 102/02; consid. 4.1).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
BGE: 131 V 271
Artikel:
Art. 32 al. 1 et