Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 litt. b CP. Confiscation. La confiscation d'un objet ayant servi à commettre l'infraction ne doit être ordonnée que s'il est suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public seraient...

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP; biens immobiliers. Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l'art. 58 CP. Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettr...

Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicu...

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une proc...

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 LAI; OMAI Annexe chiffre 10.05: Prise en charge des frais de transformation d'un véhicule Mercedes classe V 230 pour conducteur tétraplégique. Le chiffre 10.05.4 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la re...

Regeste [A, F, I] Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances par...

Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de conclusions négatoires de droit (action en libération de dette).

Regeste [A, F, I] Art. 2 CC; art. 336e al. 1 lettre b CO. Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travai...

Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre. 1. Relation entre l'art. 20 LMG et l'art. 58 al. 1 let. b CP. En cas d'infraction à la LMG, le matériel de guerre peut être confisqué en application de l'art. 20 de cett...

Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. Confiscation. Conditions auxquelles la loi soumet la confiscation d'objets qui ont servi à commettre une infraction. - Confiscation d'un alambic qui avait servi à la distillation illicite de l'absinthe.