Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2011-4A_615-2010
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177 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2011-4A_615-2010
  1. 142 III 239
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Co. contre Z. Limited (recours en matière civile) 4A_84/2015 du 18 février 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; convention d'arbitrage; compétence du tribunal arbitral (art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (consid. 3.2.1). Situation exceptionnelle dans la...
  2. 104 II 94
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 1978 dans la cause Parisod et Quartenoud contre Devrici et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 39 CO. La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO.
  3. 121 III 350
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélect...
  4. 119 II 40
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 février 1993 dans la cause M. contre B. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, c...
  5. 106 II 36
    Pertinence
    8. Arrêt de Ia Ire Cour civile du 29 avril 1980 dans la cause K.B. contre A. van V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Loi applicable à la vente immobilière; responsabilité extra-contractuelle. 1. La vente d'un immeuble sis en Suisse doit être conclue en la forme prévue par le droit suisse; la même règle s'applique aux promesses de vente (consid. 3). 2. L'action fondée ...
  6. 105 II 75
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Februar 1979 i.S. Escophon AG gegen Bank in Langenthal
    Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO. La forme écrite réservée dès le début des pourparlers ne sert pas seulement à garantir l'administration des preuves. Un comportement conforme au contrat n'implique pas la renonciation à la forme écrite, lorsque...
  7. 145 II 328
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière rurale ainsi que Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud et consorts (recours en matière de droit public) 2C_711/2018 du 7...
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. f et 83 al. 3 LDFR; qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole; notion de demande au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR. Selon l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, une autorisation d'acquérir u...
  8. 90 II 449
    Pertinence
    50. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1964 dans la cause l'Union contre Gilardi.
    Regeste [A, F, I] Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concerna...
  9. 112 II 245
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1986 dans la cause Dame P. contre Fondation de prévoyance collective de la Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO); couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1. Nature juridique des relations existant, en l'espèce, entre les différentes partie...
  10. 101 II 266
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
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