Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2003-4C-372-2002
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291 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2003-4C-372-2002
  1. 122 III 254
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause S. SA contre G. GmbH (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions (art. 50 al. 1 OJ). Application restrictive de l'art. 50 al. 1 OJ; signification de la condition selon laquelle une décision finale doit pouvoir être provoquée immédiat...
  2. 131 III 87
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre Banque X. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.289/2004 du 1er novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée. Entrée en force de chose jugée d'une décision cantonale de dernière instance qui tranche une question préalable de fond, ainsi que du prononcé accesso...
  3. 118 II 431
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 octobre 1992 dans la cause Association genevoise des entrepreneurs de charpente, menuiserie, ébénisterie et parqueterie (ACM) contre Chambre syndicale genevoise des métiers du bois et consort (recours e...
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO). Les parties à une convention collective de travail ont un intérêt digne de protection à s'opposer à l'adhésion d'une organisation qui refuse de s'y soumettre entièrement (consid. ...
  4. 133 III 629
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre A. Ltd (recours en matière civile) 4A_144/2007 du 29 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a et b LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente. Conditions auxquelles un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente est ouvert selon l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 2).
  5. 139 III 391
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Y. LLC et Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_139/2013 du 31 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse. Bien que le créancier cessionnaire de l'art. 260 LP ne devienne pas le titulaire de la prétention de droit matériel, qui continue d'appartenir à la masse, il peut conclure à la conda...
  6. 123 III 337
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 septembre 1997 dans la cause banque X. contre consorts G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 730 al. 1 CC et art. 2 CC; art. 27 al. 2 CC; admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie. En vertu de l'art. 730 al. 1 CC, une servitude négative est admissible seulement si l'activité qu'elle interdit détermine l'état physique du fonds...
  7. 117 II 50
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
  8. 133 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA et dans la cause Y. SA contre X. et Z. SA (recours en réforme) 4C.368/2005 / 4C.370/2005 du 26 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé d...
  9. 103 II 41
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mai 1977 dans la cause S.I. Constellation-Ouest contre Dubois et Muller
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 OJ. Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence; consid. 1). Art. 14 et art. 15 AMSL. Notion du loyer abusif, rapports entre ces deux disp...
  10. 131 III 667
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A., B. et C. contre Transports Publics Genevois et X. (recours en réforme) 5C.142/2005 du 30 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; décision partielle. Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision qui rejette l'action dirigée contre l'un de plusieurs consorts simples et qui renvoie la cause à la juridiction de première instance pour...
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