Regeste [A, F, I] 1. Art. 118, 1re phrase PPF. Sens et portée de cette disposition (consid. 1 et 3). 2. Art. 214 ss PPF. Pouvoir d'examen de la chambre d'accusation en cas de plainte dirigée contre des opérations du juge d'instruction (consid. 2 et 4).

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 24 LPE; prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais. La contribution à la construction d'une paroi ant...

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 6 PA; art. 23 et 32 LBVM; art. 3, 5, 38 et 53 ss OOPA; obligation de présenter une offre publique; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques; qualité pour former un re...

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 5 CPC; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans e...

Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorisation de la vente directe au détail de lait de consommation. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Etendue de sa cognition (consid. 1). 2. Une autorisation peut aussi être retirée de par l'art. 44 al. 2 du statut du lait lorsqu'elle exi...

Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP; ordre public procédural, autorité de chose jugée. Prise en compte de l'autorité de chose jugée d'une sentence arbitrale étrangère par un tribunal arbitral suisse, sous l'angle de l'ordre public procédural (consid. 3).

Regeste [A, F, I] Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation; garantie de la propriété, égalité de traitement. Les tribunaux cantonaux sont tenus d'examiner à titre préjudiciel, si une partie le demande, la conform...

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 Cst./ZH; art. 34 al. 1 Cst.; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit ê...

Regeste [A, F, I] L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le droit de représentation , au sens de l'art. 814 CO, est le pouvoir - légal - de co...

Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 Cst., art. 49 Cst. et art. 50 Cst., art. 9 CEDH et art. 14 CEDH, art. 18 Pacte ONU II; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1...