Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2018-4A_529-2018
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774 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-11-2018-4A_529-2018
  1. 122 III 43
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Januar 1996 i.S. Firma T. S.r.l. gegen Firma S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ...
  2. 98 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
  3. 149 III 469
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. AG gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_263/2023 vom 11. September 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée (champ d'application). Les actions portant sur des prétentions financières formulées après la fin du bail qui ne sont relatives ni à la consignation du loyer ou du fermage, ni à la protection contre les lo...
  4. 80 II 109
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1954 i. S. Pimea S.à r.l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO. Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l'art. 895 al. 2 CC?...
  5. 146 I 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Arbeitsgericht Zürich, 3. Abteilung (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_179/2019 vom 24. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 CPC; publicité de la justice; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil aux...
  6. 143 III 297
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. AG gegen Tamedia AG und Espace Media AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_256/2016 vom 9. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC, en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO, ainsi que l'art. 85 CPC; motivation de la prétention en restitution d...
  7. 111 V 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1985 i.S. Liotta gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LAVS. - Le délai de la prescription relative d'une année commence à courir dès que l'administration aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient réalisées. L'admi...
  8. 98 II 313
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1972 i.S. Konkursmasse Bergamin gegen Bergamin.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme con...
  9. 140 III 355
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. A.A.E (under liquidation) gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_29/2014 vom 17. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des actions de droit des poursuites qui ont des incidences de droit matériel. Une acceptation tacite est exclue (consid. 2).
  10. 112 IV 74
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1986 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58bis CP. La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (c...
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