Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2010-6B

94 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-09-2010-6B_508-2010

97 III 118

26. Auszug aus dem Entscheid vom 3. Dezember 1971 i.S. A.

Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 1 et 5 LP. Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l'art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la v...
87 III 109

21. Entscheid vom 21. November 1961 i.S. Weiss.

Regeste [A, F, I] Renvoi de la vente (art. 123 LP). Durée de la suspension; montant des acomptes. Ce montant ne doit pas être fixé d'après les principes applicables à la saisie de salaire.
101 Ia 1

1. Urteil vom 29. Januar 1975 i.S. Bentom AG gegen Einwohnergemeinde Zug und Rekurskommission des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Dans quelle mesure les honoraires de l'entrepreneur général peuvent-ils être pris en considération, pour la détermination de l'impôt sur les gains immobiliers, en tant que facteur d'augmentation de la valeur ...
104 Ia 22

7. Urteil vom 15. März 1978 i.S. Mobag gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (comp...
82 III 33

12. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Februar 1956 i. S. Scherrer und Brack.

Regeste [A, F, I] A quelles conditions un renvoi de la vente selon l'art. 123 LP peut-il être accordé?
83 III 11

3. Entscheid vom 11. Februar 1957 i.S. Koller.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 et suiv. CC). De la notion des subsides que l'un des époux doit à l'autre (art. 176 al. 2
119 III 130

37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. November 1993 i.S. Baugenossenschaft U. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 316g LP; art. 59 al. 2 OOF. La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne sont admissibles que lorsque des obstacles ou des difficultés sérieux s'opposent à la collocation définitive de toutes les ...
89 II 232

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1963 i.S. Phyteia AG gegen Itel AG

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO; art. 26 à 30 des normes SIA. Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2). Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité d...
94 II 161

29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1968 i.S. Werz gegen Immorex AG

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO. Nature juridique du contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une maison clefs en main (consid. 1). Notion de la livraison de l'ouvrage s'agissant de bâtiments. Droit du maître à une réductio...
95 III 16

4. Entscheid vom 27. Januar 1969 i.S. Gemeinderat von H.

Regeste [A, F, I] 1. Renvoi de la vente selon l'art. 123 LP. Conséquences du fait qu'un acompte n'est pas versé à temps (consid. 1). 2. Un créancier renonce-t-il à la vente lorsqu'il demeure passif durant un temps assez long, tandis que l'office des poursuites continue à...

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