Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2007-1C

100 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-09-2007-1C_164-2007

109 II 412

87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1983 dans la cause Granoli et Meier contre Stucki (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 667, 730, 738 CC. Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir. Construction d'un garage souterrain et projet d'aménagement d'un chemin d'accès et de places de parc dans la zone frappée de la restriction. 1. L'inscription de la servitude, constituée en...
119 Ib 216

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 19 OCPCi: désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2). La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des ...
116 II 275

49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 août 1990 dans la cause Communauté des propriétaires d'étage de l'immeuble Pré-Bouvier 27-29 contre Gillet et consorts (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Propriété par étages; droit d'usage sur des parties communes. 1. Il n'est pas exclu de prévoir des règles dérogatoires pour l'utilisation de certaines parties communes d'un immeuble en propriété par étages, notamment de réserver l'usage de ces parties à...
125 III 421

71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1999 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; application de la méthode absolue (art. 269 CO). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b). Il est exclu de comptabiliser un amor...
106 Ia 409

67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 décembre 1980 dans la cause Guglielmazzi et consorts contre Baatard et Office cantonal du logement du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la ...
141 II 476

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. Sàrl contre C., Commune de D. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_82/2015 du 18 novembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 et art. 25 al. 1 LPE; art. 7 al. 1 let. a et b OPB; ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de pro...
116 Ia 177

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1990 dans la cause hoirs M. contre F., commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; recours du voisin contre une autorisation de construire; décision sur effet suspensif; recevabilité du recours de droit public. La décision par laquelle une autorité accorde ou refuse l'effet suspensif à un recours dirigé contre une au...
117 Ia 522

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause G. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Municipalité de Mies (recours de droit public).

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; exigence d'un juge indépendant et impartial. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 6 par. 1 CEDH est en principe soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales. Des moyens nouveaux peuvent être admis lors...
106 Ia 364

61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 en la cause Delacuisine contre Vevey, Conseil communal et Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains loca...
105 Ib 272

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1979 dans la cause Racine contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre ...

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