Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2005-5P-150-2005
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152 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-09-2005-5P-150-2005
  1. 103 Ia 99
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 18 mai 1977 dans la cause X. contre Bureau d'assistance judiciaire du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa f...
  2. 142 III 129
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_412/2015 du 9 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).
  3. 117 II 127
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1. En condamnant le parent défendeur, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l'art. 281 al....
  4. 131 I 217
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public) 1P.285/2004 du 1er mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a dési...
  5. 124 III 423
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause A. et B. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat.
  6. 143 IV 495
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale) 6B_47/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 433 CPP; nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de ...
  7. 143 I 227
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association des Juristes progressistes vaudois et consorts contre Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours en matière de droit public) 2C_501/2015 / 2C_512/2015 du 17 mars 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la co...
  8. 138 III 672
    Pertinence
    101. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_323/2012 du 8 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête de provisio ad litem. Comme il a été jugé en matière d'assistance judiciaire ( ATF 138 III 163 ), la requête de provisio ad litem suspend le délai imparti pour payer l'avance d...
  9. 128 III 174
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause R. contre X. Corporation (recours en réforme) 4C.390/2001 du 19 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, proc...
  10. 139 III 214
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_8/2013 du 2 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 322b al. 1 et art. 349a al. 2 CO; contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions. Si le travailleur est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représent...
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Exemple: ATF 129 III 31.