Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature et autorisation de défricher pour la construction de la centrale de Pradella; autorisation exceptionnelle selon l'art. 22 LPN et mesures compensatoires au sens de l'a...

Regeste [A, F, I] Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina); art. 43 et 50 LIE, art. 1er et 9 LEx; LPN. 1. Conditions auxquelles est soumis l'octroi du droit d'expropriation (consid. 4). La décision re...

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ en relation avec l'art. 12 LPN. 1. La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2. La qualité pour recourir contre une décision ne confère pas aux association...

Regeste [A, F, I] Concession de droits d'eau: 1. Conditions de validité d'une clause de rachat contenue dans une concession de droits d'eau. 2. Etendue d'une clause de rachat qui a pour objet l'usine hydraulique et électrique .

Regeste [A, F, I] Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE). Le projet ne représente pas une modification notable des ...

Regeste [A, F, I] Art. 24 à 26 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973; protection des droits acquis selon l'art. 43 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Droit acquis (selon l'art. 43 al. 1 LFH) fondé sur l'assurance donnée, au ...

Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine h...