Moteur de recherche Eurospider: aza://13-07-2006-1A-72-2006
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
32 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-07-2006-1A-72-2006
  1. 121 IV 358
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG. Celui qui met en circulation à l'intérieur du pays une quantité de matériel de guerre qui ne s'écarte pas sensiblement du volume d'affaires d'un commerçant travai...
  2. 117 IV 345
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1991 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre (art. 20 LMG, art. 58 al. 1 let. b CP). Emploi d'un éventuel produit de réalisation. Le produit net de la réalisation du matériel de guerre confisqué doit être versé au p...
  3. 117 IV 336
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1991 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre. 1. Relation entre l'art. 20 LMG et l'art. 58 al. 1 let. b CP. En cas d'infraction à la LMG, le matériel de guerre peut être confisqué en application de l'art. 20 de cett...
  4. 110 IV 52
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1984 i.S. O. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden und Schweizerische Bundesanwaltschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LF sur le matériel de guerre, art. 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Lorsqu'il s'agit de décider si des armes constituent du matériel de guerre au sens de l'art. 1 de la LF sur le matériel de guerre, il est sans importance de savoir da...
  5. 121 IV 365
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la ...
  6. 110 IV 68
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1984 i.S. K. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 223 et 125 CP. Explosion et lésions corporelles graves causées par négligence. Viole son devoir de diligence le chef d'entreprise qui remet à un tiers des engins fonctionnant au gaz liquide sans attirer son attention sur le risque particulier d'acc...
  7. 135 I 261
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_7/2009 vom 16. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF. Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LT...
  8. 95 II 176
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1969 i.S. Gerberei Kappeler AG. gegen Stutz.
    Regeste [A, F, I] Papiers-valeurs. Le chèque WIR n'est pas un chèque ni un autre papier-valeur (consid. 2 à 4). Est-il une assignation? Question laissée indécise. Conditions dans lesquelles l'assignataire possède une action récursoire contre l'assignant (consid. 5).
  9. 102 III 109
    Pertinence
    19. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1. Une poursuite en réalisation d'un gage mobilier ne peut pas être continuée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 1). 2. Si les objets frappés d'un droit de rétenti...
  10. 137 IV 189
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_412/2010 vom 4. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst.; art. 69 al. 1-3 PPF; levée des scellés. Devoirs du juge de la levée des scellés; protection de la sphère privée et pertinence pour l'instruction des données électroniques saisies (en particulier des images privées); obligation procédurale ...
Page de résultats: 1 2 3 4 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.