Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst.; art. 12 al. 1 et 4, art. 24 al. 1, art. 25 al. 2 et art. 67 LHID; entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaî...

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition interca...

Regeste [A, F, I] Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO). Frais et dépens lorsque plusieurs responsables ont été actionnés pour l'ensemble du dommage (précision de jursiprudenc...

Regeste [A, F, I] Art. 52, art. 53 al. 1 et art. 71 al. 1 LPP; art. 49 ss, art. 35 et 50 al. 3 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2000), art. 57 al. 1 et 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 1993 au 31 mars 2004), art. 58 OPP 2; responsabilité...

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 4 RAVS. - Examen de facteurs fiscaux jugé admissible dans un procès en matière de cotisations du fait qu'il n'existait pas de raison pour introduire une procédure fiscale, faute de valeur litigieuse suffisante. - Les faits juridiquement déte...

Regeste [A, F, I] Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de nav...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); double imposition intercommunale (Valais). L'art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton. Mais si le droit cantonal renvoie expressément, pour la répartition de la compétence fi...

Regeste [A, F, I] Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire. Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment respon...

Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO. La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 e...

Regeste [A, F, I] Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés. Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés. Il n'y a pas violation des ...