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38 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2024-5A_84-2024

109 II 298

64. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Hoirie d'Emil Enderli-Kaufmann contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC. Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figure...
115 Ia 8

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1989 i.S. S. gegen Obergericht (2. Strafkammer) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1. Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité qui, avant de rendre une décision touchant dans sa situation juridique une partie à une procédure, ne d...
97 I 659

95. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller und Konsorten gegen Weber, Stadtrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Droit de vote; élections au Conseil communal dans la circonscription de Zurich 8. Collecte de bulletins d'électeurs non astreints à la remise personnelle de leur vote par des membres du parti Social-démocrate. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (co...
92 III 41

7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.

Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
86 III 124

30. Entscheid vom 22. September 1960 i.S. Konkursamt Riesbach- Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocat...
142 III 16

3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_296/2015 vom 27. November 2015

Regeste [A, F, I] Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO. Contrairement à la lettre de l'art. 699 al. 3 CO, le droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour n'appartient pas seulement aux a...
146 II 384

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) sowie Schweizerische Bundesbahnen SBB Cargo AG, SBB Cargo International AG, BLS Cargo AG und Hupac ...

Regeste [A, F, I] Art. 87 Cst.; art. 9a et art. 9b LCdF; art. 19-19d OCPF; art. 9a et art. 9b OARF; accès au réseau, utilisation du réseau et attribution des sillons; stratégie d'utilisation du réseau et plans d'utilisation du réseau; pesée des intérêts dans le cadre de ...
150 V 67

8. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_166/2023 vom 6. März 2024

Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; détermination des revenus sans et avec invalidité sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique; base statistique déterminante en cas de mise en oeuvre d'une expertise ju...
90 III 18

5. Entscheid vom 20. Januar 1964 i.S. Finanz & Kredit AG

Regeste [A, F, I] Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteu...
149 IV 135

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Baden (Beschwerde in Strafsachen) 1B_614/2022 / 1B_628/2022 vom 10. Januar 2023

Regeste [A, F, I] Art. 222 CPP; pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération; changement de la jurisprudence. Exposé de la jurisprudence prévalant à ce jour, soit que le Ministère public pouvait, c...

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