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91 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2013-5A_855-2012

137 III 617

94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_663/2011 vom 8. Dezember 2011

Regeste [A, F, I] Art. 311 CPC; conclusions de l'appel. Le mémoire d'appel doit comporter des conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cons...
80 II 369

58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1954 i.S. Kaestlin gegen Uster.

Regeste [A, F, I] Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préempt...
116 II 91

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1990 i.S. S. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; recevabilité du recours en réforme contre des décisions de revision. La décision par laquelle une demande de revision est rejetée n'est pas susceptible de recours en réforme.
92 II 66

10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Januar 1966 i.S. Gantner gegen Schweizerische Kreditanstalt.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Exigences quant aux conclusions et quant aux motifs. Art. 55 al. 1 litt. b et c OJ. Portée de l'art. 55 al. 2 OJ.
103 II 155

27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1977 i.S. C. und A. Bartusch gegen C. und G. Baraga

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. 1. Art. 50 OJ. Conditions de recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). 2. Art. 46 OJ. La valeur litigieuse ne se détermine pas d'après les motifs du jugement attaqué, mais d'après les chefs de conc...
103 II 218

37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1977 i.S. Borer gegen Borer

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un recours en réforme et à un recours de droit public n'est possible que si les moyens concernant chacune des voies de droit sont visiblement traités séparément et ne ...
116 II 140

25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1990 i.S. X. AG gegen Y. SA (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 3 CO. L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5).
144 IV 17

3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, D. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1356/2017 vom 17. Januar 2018

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 1 let. f et art. 383 al. 1 CPP; tiers touchés par des actes de procédure; sûretés en procédure de recours. Les personnes qui sont concernées par une confiscation mais qui ne sont pas elles-mêmes des prévenus participent à la procédure pénal...
84 II 484

66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1958 i.S. J. gegen Vormundschaftsbehörde Chur.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à l'arrêt paru dans RO 49 II 151, on ne saurait, même en cas de retrait de la puissance paternelle, reprocher au jugement attaqué de violer des dispositions cantonales de procédure. Il est loisible a...
140 III 231

36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_704/2013 vom 15. Mai 2014

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC et art. 271 ss CPC; requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Comme la réglementation des questions relatives aux enfants peut influencer le montant de l'entretie...

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