Moteur de recherche Eurospider: aza://13-02-2007-7B-223-2006
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1992 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2007-7B-223-2006
  1. 97 III 107
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Oktober 1971 i.S. V.
    Regeste [A, F, I] Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP). Condition et exécution de cette mesure. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement ...
  2. 93 III 45
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la...
  3. 142 III 425
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG in Nachlassliquidation gegen Zuger Kantonalbank (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_555/2015 vom 7. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9, art. 17 LP; intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations; plainte à l'autorité de surveillance. La détermination du taux d'intérêts effectuée par la caisse de dépôts et consignation...
  4. 120 III 9
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. April 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte ...
  5. 104 III 12
    Pertinence
    4. Entscheid vom 26. April 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition. Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour por...
  6. 120 III 117
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Oktober 1994 i.S. R. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandem...
  7. 112 III 6
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. April 1986 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer par publication (art. 66 al. 4 LP). La notification du commandement de payer par publication officielle constitue un ultime moyen; il ne faut pas y recourir avant que toutes les recherches basées sur la situation de...
  8. 117 III 7
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. April 1991 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP). Un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la boîte aux lettres du débiteur, même si celui-ci a laissé entendre auparavant qu'il ne réceptionnerait pas le commandement de payer. S...
  9. 138 III 265
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_776/2011 vom 15. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 17 et 66 al. 4 LP; notification d'un commandement de payer par publication. Contestation de la notification d'un commandement de payer par voie édictale au moyen d'une plainte à l'autorité de surveillance et délimitation avec la responsabilité d...
  10. 98 III 24
    Pertinence
    4. Entscheid vom 24. Februar 1972 i.S. Gemeinde W.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans autre le véritable...
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