Moteur de recherche Eurospider: aza://13-02-2002-7B-266-2001
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478 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2002-7B-266-2001
  1. 99 III 12
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. April 1973 i.S. Ingenieurbüro R. Lampert-Brändli.
    Regeste [A, F, I] Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid...
  2. 105 III 135
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1979 i.S. Abtretungsgläubiger der Konkursmasse D. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Le créancier cessionnaire est en droit, fondé sur la cession, mais non pas tenu, d'intervenir à la place de la masse dans un procès déjà en cours du débiteur. Le seul point que règle le droit fédéral, c'est que l'interventio...
  3. 109 III 27
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1983 i.S. Schmid und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP: renonciation du créancier cessionnaire à sa créance admise à l'état de collocation. Le droit d'agir en justice en vertu de l'art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui ...
  4. 84 III 40
    Pertinence
    13. Entscheid vom 18. April 1958 i.S. Colnaghi und Bäschlin.
    Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Elle doit être révoquée lorsque la prétention cédée a été reconnue par le tiers débiteur (par exemple par un paiement) après la cession mais avant que le cessionnaire ait pris une mesure (judiciaire ou extrajudiciaire) pour ...
  5. 115 III 76
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Januar 1989 i.S. Ernst Gaus (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants.
  6. 149 III 422
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen C. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_465/2022 / 4A_467/2022 vom 30. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession conditionnelle. Faculté du créancier cessionnaire de conduire le procès comme partie en cas de cession conditionnelle (consid. 3).
  7. 109 III 80
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (con...
  8. 85 I 140
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Juni 1959 i.S. Konkursmasse der Conrad Sigg A.-G. gegen Schiller, Confluentia A.-G. und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens. Disposition cantonale en vertu de laquelle la partiedemanderesse est tenue de fournir des sûretés quand elle est une société anonyme en liquidation (§ 59 chiff. 5 CPC zurichoi...
  9. 113 III 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Januar 1987 i.S. Gautschi und Gautschi gegen Noldin, Einzelrichter im beschleunigten Verfahren am Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Cession de prétentions de la masse (art. 260 LP). La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier c...
  10. 140 IV 155
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.-Stiftung, Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Y. GmbH gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_236/2014 vom 1. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 CPP, art. 260 LP; notion de lésé. Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.2)....
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