Moteur de recherche Eurospider: aza://13-02-2001-1P-724-2000
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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2001-1P-724-2000
  1. 101 Ib 212
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Juni 1975 i.S. Spaeth A.G. gegen Parfumerie Franco-Suisse Ewald & Cie A.G. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir. Art. 103 lettre a OJ. Le point de savoir si une personne est atteinte par la décision attaquée ne dépend pas de ce qu'elle aurait été traitée comme partie dans la procédure administrative cantonale....
  2. 102 Ia 188
    Pertinence
    30. Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. Bernasconi gegen Ewald und Bezirksgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; recours de droit public. Un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst. (garantie du for du domicile) ne suppose pas l'épuissement préalable des instances cantonales. Il n'est cependant recevable que si le recourant a soulevé ...
  3. 82 I 242
    Pertinence
    35. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Naumann gegen Naumann und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand ent...
  4. 102 Ia 175
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1976 i.S. Gemeinde Zermatt gegen Gentinetta und Staatsrat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Police des constructions; arbitraire; autonomie communale. Interprétation d'une disposition de droit communal concernant la hauteur des façades déterminante pour le calcul de la distance aux limites. Réduction de la hauteur d'une façade existante par l'...
  5. 115 Ia 370
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1989 i.S. A. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter et 31 Cst.; art. 75 al. 4 du règlement sur les constructions de la ville de Berne; protection de la vieille-ville; intérêt public et proportionnalité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral relativement à la pesée des intérêts (consid. 3) et...
  6. 98 Ia 615
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Schumacher und Mitbeteiligte gegen den Stadtrat von Zürich, die Bärengasse Immobilien AG und den Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit de vote; protection du citoyen contre les influences inadmissibles exercées sur la formation de la volonté démocratique. 1. Sous certaines conditions, le citoyen doit attaquer immédiatement, par les voies de droit qui sont à s...
  7. 106 Ib 381
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. Dr. Balmer gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d' écran protecteur et que, de ce fait, le bien-fonds ...
  8. 97 I 353
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 28. April 1971 i.S. Graf und Hochhaus AG gegen Keller AG, Hiltbrunner, Gemeinderat der Stadt Aarau und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins. La simple existence d'une construction ne peut pas constituer une immission au ...
  9. 96 I 255
    Pertinence
    44. Urteil vom 20. Februar 1970 i.S. Zugerland Verkehrsbetriebe AG gegen Generaldirektion der PTT-Betriebe.
    Regeste [A, F, I] Contributions de la Confédération pour couvrir les déficits des entreprises concessionnaires de transport par automobiles (Ordonnance du 15 octobre 1965). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Quand une ligne d'autobus est-el...
  10. 131 III 345
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.176/2004 vom 10. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de droit d'usage sur la cour ; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour p...
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