Regeste [A, F, I] Art. 25a PA; art. 197 al. 1, 4 et 5 CP; art. 11 al. 1 Cst.; protection juridique contre la campagne LOVE LIFE - ne regrette rien , acte matériel de nature générale et abstraite sous la forme d'un avertissement officiel et d'une recommandation. La campag...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.; art. 92, 93 et 100 LTF; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienn...

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, art. 36 Cst.; art. 43 LPGA; protection de la sphère privée; surveillance de la personne assurée par un détective privé. L'assurance-accidents est autorisée à faire surveiller une personne assurée par un détective privé (consid. 4 et 5).

Regeste [A, F, I] Art. 20 sexies al. 1 let. b RAI; indemnités journalières pendant les mesures de réadaptation. L'art. 20 sexies al. 1 let. b RAI (en vigueur depuis le 1 er janvier 2008), selon lequel les assurés sont considérés comme exerçant une activité lucrative s'il...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA; art. 59 al. 3 LAI; art. 72bis RAI (en vigueur jusqu'au 31 mars 2011); mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'obser...

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 5 LAI; art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc...

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1, 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2, 197 al. 1 let. a, 248, 282 CPP; observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction. En procédure péna...

Regeste [A, F, I] Violation de la concession dans le cadre d'une émission de divertissement à la télévision. Arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983, concession accordée à la Société suisse de radi...

Regeste [A, F, I] Art. 3 let. e/bis PA; art. 55bis al. 2 et 3 Cst., art. 4 et 5 LRTV; examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage Mansour - Mort dans la cour d'école dans l'émission 10 vor 10 de la télévision DRS. Etendue du pouvoir d'examen ...

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 Cst., art. 82 let. c et art. 89 al. 3 LTF, art. 10a et art. 77 al. 2 LDP; interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la m...