Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2018-1B_317-2018
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2841 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2018-1B_317-2018
  1. 139 III 384
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre A. LLC et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_39/2013 du 24 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire. Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas qualité pour porter plainte contre le refus de l'Office de révoquer la collocation de la créance du...
  2. 145 II 168
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.A., B., C. Inc. et D. S.A. contre X. S.A. et Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_105/2018 du 28 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. h LTF; art. 37g LB; recours en matière de droit public; entraide administrative internationale; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; recours en matière civile. Recours dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal ad...
  3. 147 IV 385
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_333/2020 du 22 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 264 al. 1 let. d CPP, art. 2, 4, 13, 21 ss, 27 ss LLCA, art. 321 CP; portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné. La protection du secret professionnel conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP aux o...
  4. 120 III 153
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa quali...
  5. 146 III 247
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liq. concordataire contre Masse en faillite ancillaire de B. SA (recours en matière civile) 5A_699/2019 du 30 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 169, 173 al. 2 LDIP, art. 138 ss CPC; reconnaissance de l'état de collocation étranger; notification. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu dans la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, les modalités ...
  6. 145 III 101
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Inc. et B. Inc. contre C. SA en liquidation et consorts (recours en matière civile) 5A_445/2018 du 21 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance. Distinction entre le contrôle effectué par l'autorité de surveillance et celui exercé par le juge du fond (consid. 4).
  7. 106 III 24
    Pertinence
    7. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1980 dans la cause Masse en faillite de la société Résidence Hostellerie Schwarzsee AG (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du droit de gage. Lorsque l'état des charges mentionne de manière claire et précise les objets qui sont considérés comme accessoires de l'immeuble, la décision de l'administration ne peut être attaquée par la v...
  8. 121 III 291
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 août 1995 dans la cause Caisse de compensation AVS de la Fédération X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procè...
  9. 144 III 552
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre A1. SA (recours en matière civile) 5A_344/2018 du 18 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession d'une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve. La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers ( Prozessstandschaft ) est une condition de...
  10. 134 III 643
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en matière civile) 4A_264/2008 du 23 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Rapport de réciprocité dans la compensation (art. 120 al. 1 CO). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Parti...
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