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139 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2014-2C_138-2014

86 I 18

4. Urteil vom 2. März 1960 i. S. X. A.-G. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal prévoyant le paiement d'un droit de mutation en cas de transfert d'un immeuble à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à un transfert (intervenu par contrat de ven...
114 II 40

8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1988 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Uri (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC). Une disposition de droit cantonal qui prévoit la publication officielle de tous les changements de main de biens-fonds moyennant indication des noms de l'acquéreur et de l'aliénateur ainsi que du fonds aliéné...
114 III 18

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1988 i.S. X. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obst...
102 Ia 38

9. Urteil vom 5. Mai 1976 i.S. X. gegen Gemeinde Q., Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 des dispositions transitoires; impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert d'un immeuble à l'épouse en règlement de ses droits issus de la liquidation du régime matrimonial par suite de divorce. 1. Il n'est pas arbitraire d...
85 I 217

35. Urteil vom 21. Oktober 1959 i.S. X. und Y. gegen Basel-Landschaft, Kanton und Steuerrekurskommission.

Regeste [A, F, I] Droit fiscal can tonal. Arbitraire. Imposition du bénéfice en capital obtenu sur des titres faisant partie du patrimoine privé. Détermination de la valeur d'acquisition de papiers-valeurs repris lors d'un partage successoral (prix d'achat payé par le de...
82 IV 116

25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1956 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Wandfluh.

Regeste [A, F, I] L'art. 48 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties prescrit de se munir d'un certificat conforme à l'art. 40 de cette ordonnance.
92 I 88

16. Urteil vom 27. April 1966 i.S. Kolb gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.

Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux, arbitraire. Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepa...
102 Ia 339

48. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1976 i.S. Baukonsortium Rosengartenstrasse gegen Kanton Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble.
85 I 276

45. Urteil vom 25. März 1959 i.S. T. gegen Solothurn Kanton und Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie aya...
97 I 14

4. Urteil vom 27. Januar 1971 i.S. X. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire. Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment respon...

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