Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2012-5A_914-2012
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68 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2012-5A_914-2012
  1. 126 III 182
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1999 i.S. R. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et conversion. L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraî...
  2. 115 II 415
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. H. und T. T. gegen Versicherungskasse zu Gunsten ehemaliger Arbeitnehmer der X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fusion de fondations par absorption. 1. Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, une fusion de fondations par absorption de l'une par l'autre est possible (consid. 2). 2. La fusion de fondations ne peut se faire que par un acte de l'autorité. Est...
  3. 95 IV 65
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1969 i.S. Rieder gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 CP. Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que la personne changée de veiller sur les intêrets d'autrui ait, sur les biens qui lui sont remis, un pouvoir de disposition autonome.
  4. 135 V 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Swisscanto Sammelstiftung der Kantonalbanken und Swisscanto Supra Sammelstiftung der Kantonalbanken, betreffend PV-Promea (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst.; art. 19, art. 23 LFLP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004; art. 117 al. 2 CO; résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective. La compétence pou...
  5. 136 V 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen I. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_751/2009 vom 24. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 30c al. 6 LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 CC. Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le parta...
  6. 94 II 157
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1968 i.S. Hälg & Co. gegen Strässle Söhne & Co.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central. Responsabilité de l'entrepreneur en raison du dommage causé par la corrosion due à l'utilisation d'une eau non appropriée. L'entrepreneur est tenu, en vertu de l'obligation de ...
  7. 99 Ia 459
    Pertinence
    56. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. Ackermann und Konsorten gegen Gemeinderat Entlebuch und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droits de mutation; vente d'actions; prise en considération de la réalité économique. La vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société immobilière peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être considérée du point de v...
  8. 132 V 299
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil i.S. Klinik X. gegen santésuisse St. Gallen-Thurgau-Glarus und Schweizerischer Bundesrat K 21/03 vom 6. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1, art. 53 LAMal; art. 98 let. a, art. 129 al. 1 let. b OJ; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif contre une décision sur recours du Conseil fédéral en matière de fixation des tarifs hospitaliers. Il n'y a pas lieu d'entrer en m...
  9. 84 II 253
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zlvilabteilung vom 9. Mai 1958 i.S. X. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC). Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tier...
  10. 117 II 218
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1991 i.S. D.-B. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce (art. 24 et 28 CO). Droit applicable à l'obligation de renseigner (art...
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