Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2018-6B_994-2018
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389 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-11-2018-6B_994-2018
  1. 149 IV 35
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_282/2022 du 29 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 274 et 281 CPP; requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement. Lorsque le Ministère public forme une requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète ultérieurement à la date d'échéance fixée par le Tr...
  2. 147 II 397
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du Carrelage du canton du Valais - Retabat (recours en matière de droit public) 9C_210/2020 du 28 ma...
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LSE; art. 48c OSE; convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat); obligation d'affiliation et taux de cotis...
  3. 147 III 529
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile) 4A_497/2020 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 et art. 71 CPC; sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple. Chaque demandeur en consorité simple peut se voir astreint individuellement à fournir des sûretés en garantie des dépens, sans égard à...
  4. 145 IV 228
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public et Présidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_517/2018 du 4 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LTF, art. 3 al. 2, 4 e phrase, DPMin, art. 40 ss CPP; compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton. La décision refusant de disjoindre une cause en faveur de la juridiction des mi...
  5. 146 IV 30
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_801/2019 du 21 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 4 let. a et 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition. La fiction légale selon laquelle l'opposition à l'ordonnance pénale est réputée retirée en cas de défaut...
  6. 145 I 201
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1298/2018 du 21 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., interdiction du formalisme excessif, sanction du retard à une audience. Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le dr...
  7. 146 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_1154/2018 du 18 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 3 LEI; art. 66a al. 2 CP; licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Pour détermine...
  8. 145 II 249
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre B. SA et Commune de U. (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_25/2018 du 2 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Marchés publics; critères d'aptitude. Les critères d'aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l'adjudicateur avant la décision d'adjudication, ce qui exclut que des éléments essentiels pour l'exécution du mandat ne soient acquis par l'adjudicataire q...
  9. 145 III 433
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_7/2019 du 5 août 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 122 CPC; rémunération de l'avocat d'office. Rémunération de l'avocat d'office en cas de compensation des dépens de la procédure d'appel (consid. 2.3).
  10. 145 II 201
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_737/2018 du 20 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 117 al. 1 LIFD; art. 32 ss CO; art. 396 CO; représentation en justice du contribuable; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal. En matière fiscale, le contribuable qui désigne textuelleme...
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