Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2012-4A_466-2012
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257 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-11-2012-4A_466-2012
  1. 131 III 473
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.293/2004 du 2 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 340b al. 3 CO; contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2....
  2. 138 III 67
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans les causes X. SA contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_489/2011 / 4A_491/2011 du 10 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 340 al. 2 CO; validité d'une clause de prohibition de concurrence. Lorsque le travailleur fournit au client une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de sorte que ce dernier attache plus d'importance auxdites capacit...
  3. 145 III 365
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG Littau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_210/2018 vom 2. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 340 al. 1 et art. 340a al. 1 CO; exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail. Selon le droit en vigueur, l'étendue de la limitation de la prohibition de ...
  4. 101 Ia 450
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt du 28 novembre 1975 en la cause Aubert contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs qui y sont soulevés. Le recoura...
  5. 103 II 120
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Dörig gegen Polytechna AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ. Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO. La prohibition de faire ...
  6. 101 II 277
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1975 i.S. Aktiengesellschaft B. gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 340a CO; prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1. Interprétation et effets juridiques d'une prohibition de faire concurrence à laquelle le travailleur à souscrit moyennant rétribution et qui est sanctionnée pa...
  7. 110 II 280
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 mai 1984 dans la cause A. contre Société anonyme G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justi...
  8. 130 III 353
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. (Berufung) 4C.276/2003 vom 20. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 340 ss CO; validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage. Signification et conditions d'admissibilité d'une clause de prohibition de débauchage stipulée en sus de la clause de prohibition de concurrence (consid. 2.1). Motif justifié, a...
  9. 91 II 372
    Pertinence
    54. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Nahrin AG gegen Anderhalden.
    Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de fai...
  10. 141 III 23
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_343/2014 du 17 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 257 CPC, art. 321a, 321b et 339a CO; obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs. Prises dans le cadre d'une procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) visant à obtenir la restitution de docu...
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