Regeste
Art. 2 CC; art. 336 al. 1 CO. Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation; abus de droit?
1. Le libre exercice du droit de résiliation trouve ses limites dans l'interdiction de l'abus de droit (consid. 2a). Ne commet pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un contrôleur des wagons-lits, après cinq ans d'activité irréprochable, sur le vu d'un certificat de bonnes moeurs dont il a exigé la production et qui révèle une condamnation subie 12 ans plus tôt par le travailleur (consid. 2b et c).
2. Art. 37 ch. 1 al. 1 CP. La nécessité de favoriser la réinsertion sociale du détenu demeure sans effet sur les devoirs contractuels des particuliers (consid. 2d).