Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 1 LDIP; art. 5 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96); départ...

Regeste [A, F, I] Art. 301a al. 2 let. a et al. 5 CC; départ de l'enfant pour l'étranger. Compétence normative du législateur national (consid. 2.3). Projet du Conseil fédéral et débats parlementaires (consid. 2.4). Respect des libertés d'établissement et de mouvement de...

Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et q...

Regeste [A, F, I] Art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Applicabilité directe de cette disposition; audition personnelle de l'enfant. L'art. 12 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant est une norme du droit conventionnel...

Regeste [A, F, I] Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans un procès sont justifiées par le devoi...

Regeste [A, F, I] Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Lorsque les rapports entre le parent bénéficiaire du droit de visite et l'enfant sont bonnes, les conflits opposant les parents ne sauraient conduire à une restriction sévère du droit de v...

Regeste [A, F, I] Art. 301a et 307 CC; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de...

Regeste [A, F, I] Droit de visiste (art. 156 CC). Le juge doit fixer lui-même dans le jugement de divorce le principe et l'étendue du droit de visite. Seul le soin de régler les modalités de l'exercice de ce droit peut être laissé à l'autorité tutélaire.

Regeste [A, F, I] Réglementation du droit de visite en cas de divorce; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être d...

Regeste [A, F, I] Art. 157 CC: On ne peut donner suite à une requête en modification de la manière dont le jugement de divorce a prévu que les parents pourraient exercer leurs droits que si les circonstances ont tellement changé depuis le divorce qu'une autre décision s'...