Moteur de recherche Eurospider: aza://12-10-2022-2C_824-2021
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3 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-10-2022-2C_824-2021
  1. 100 IV 167
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1974 i.S. Brunner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP. 1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du con...
  2. 87 II 194
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. August 1961 i.S. Sessler gegen Swan.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence). Portée du renvoi selon l'art. 52 OJ (consid. 2). Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de dro...
  3. 143 II 185
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI gegen A. GmbH und Mitb. sowie vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)...
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et 3 CDI CH-FR; art. 3 let. a LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés. Notion de pertin...
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