Regeste [A, F, I] Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé. Intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires portant sur l'élection de l'organe de révision, res...

Regeste [A, F, I] Art. 727a-c et art. 706 CO. Société anonyme; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision. Conditions légales d'éligibilité relatives aux qualifications et à l'indépendance (consid. 4.1 et 4.2); prise en compte également de la nécessité de parer ...

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR. Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehor...

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 CO. Appréciation du dommage par le juge. Conditions et mesure de la preuve facilitée, au sens de l'art. 42 al. 2 CO (consid. 3a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3b et c). Application des principes découlant de l'art. 42 al. ...

Regeste [A, F, I] Art. 144bis ch. 2 al. 1 CP; virus informatiques; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'a...

Regeste [A, F, I] Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un c...

Regeste [A, F, I] Art. 697a al. 1 CO; contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve. Condition posée à l'art. 697a al. 1 CO, selon laquelle le droit aux renseignements ou le droit de consultation sera exercé ...

Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 2, art. 250 let. c ch. 8 et art. 253 CPC; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir...

Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial. Le quorum exigé par l'art. 697b al. 1 CO doit être donné non seulement lors de l'introduction de la procédure, mais également au moment de la décision du juge à ...

Regeste [A, F, I] Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme. Conditions et étapes à suivre en règle générale pour l'institution d'un contrôle spécial; proposition en ce sens lors de l'assemblée générale et vote y relatif...