Moteur de recherche Eurospider: aza://12-09-2023-5A_618-2023
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879 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-09-2023-5A_618-2023
  1. 149 III 165
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb., E. gegen A. und Mitb. sowie F. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_784/2021 und andere vom 27. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 651 al. 2 CC; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée. La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l'art. 651 al. 2 CC, ne constitue pas une vente forcée basée s...
  2. 82 III 63
    Pertinence
    22. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Rionda.
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Le séquestre d'objets qui, selon les allégations mêmes du créancier, n'appartiennent pas au débiteur mais à un tiersou sont la propriété collective du débiteur et d'autres personnes est nul et doit être d'office mis à néant (art. 13, 271 al. ...
  3. 102 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
  4. 98 Ia 647
    Pertinence
    92. Urteil vom 23. November 1972 i.S. Miwag Mikrowellen AG gegen Husqvarna Vapensfabriks Aktiebolag und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ; épuisement des instances cantonales. Celui qui a renoncé à porter devant l'autorité cantonale de recours la décision d'une autorité cantonale inférieure ne peut pas non plus attaquer cette décision par la voie du recours de droit...
  5. 124 I 185
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1998 i.S. M. gegen Konkursmasse des V. und S. sowie Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 par. 3 let. d Pacte ONU II, § 10 al. 3 let. a CPP/BS. Défense nécessaire. Devoirs d'aide et d'information du juge découlant du principe de l'équité du procès. Le § 10 al. 3 let. a CPP/BS, dans sa teneur en vigueu...
  6. 85 I 39
    Pertinence
    6. Urteil vom 21. Januar 1959 i.S. Hoepffner gegen Wollner und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Etendue de la procuration de l'avocat (consid. 3). 2. Art. 4 al. 1 de la Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrale...
  7. 99 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Finanz und Bau AG interfinancia gegen Traugott Bohni und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effet de change. Art. 991 ch. 8 CO: signature du tireur en tant qu'énonciation essentielle de la lettre de change. Défaut de signature collective lorsque le tireur est une personne morale. Application par analogie de l'art. 9...
  8. 133 III 133
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. Holding AG gegen Y. AG (Berufung) 4C.278/2006 vom 20. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un c...
  9. 142 IV 329
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_466/2015 vom 28. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; peine complémentaire en cas de condamnations préalables à l'étranger; détermination de l'autorité compétente pour prononcer une peine complémentaire. Une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP n'entre en considération que s...
  10. 150 III 113
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_357/2022 vom 8. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 712i al. 1 CC; hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition. Est décisive la date du dépôt de la requête d'inscription de l'hypothèque lé...
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