Moteur de recherche Eurospider: aza://12-09-2019-2C_751-2019
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-09-2019-2C_751-2019
  1. 123 I 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Mai 1997 i.S. Eduard Joos, Daniel Fischer und Evangelische Volkspartei (EVP) des Kantons Schaffhausen gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'o...
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