Moteur de recherche Eurospider: aza://12-09-2007-1B_88-2007
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347 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-09-2007-1B_88-2007
  1. 133 IV 288
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Masse en faillite de A., Juge d'instruction, Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_88/2007 du 12 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 et 93 LTF; décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)....
  2. 133 III 694
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame Y. (recours en matière civile) 5A_479/2007 du 17 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux Etats-Unis d'un enfant déplacé illicitement en Suisse. Conditions de l'illicéité du déplacement (consid. 2). Portée de ...
  3. 135 III 566
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre masse en faillite de dame X. et hoirie de feu X. (recours en matière civile) 5A_768/2008 du 17 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 167 al. 1 et 2 LDIP; reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence. Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (cons...
  4. 109 IV 51
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 mars 1983 dans la cause dame X. contre Genève, Chambre d'accusation et Juge d'instruction (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 3 OJ; épuisement facultatif des instances cantonales. Celui qui use de la faculté prévue à l'art. 86 al. 3 OJ perd celle de s'en prendre à la décision de l'autorité cantonale de première instance, à moins que l'autorité supérieure cantona...
  5. 146 III 247
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liq. concordataire contre Masse en faillite ancillaire de B. SA (recours en matière civile) 5A_699/2019 du 30 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 169, 173 al. 2 LDIP, art. 138 ss CPC; reconnaissance de l'état de collocation étranger; notification. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu dans la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, les modalités ...
  6. 138 III 628
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Masse en faillite de A. (recours en matière civile) 5A_170/2012 du 24 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour déposer une plainte LP. Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué (consid. 4). Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LD...
  7. 140 III 379
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA en récupération judiciaire contre Y. (recours en matière civile) 5A_450/2013 du 6 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 166-170 LDIP, art. 317 ss LP; reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère. Conditions et effets de la reconnaissance d'un concordat étranger, ainsi que de l'ouverture d'un concordat ancillaire (consid. 4).
  8. 134 III 366
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Spa en faillite et Y. Spa contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_231/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudicie...
  9. 145 II 168
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.A., B., C. Inc. et D. S.A. contre X. S.A. et Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_105/2018 du 28 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. h LTF; art. 37g LB; recours en matière de droit public; entraide administrative internationale; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; recours en matière civile. Recours dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal ad...
  10. 132 II 234
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 6A.70/2005 du 13 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 16c LCR; durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse. Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulièr...
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