Moteur de recherche Eurospider: aza://12-08-2020-6B_705-2020
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358 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-08-2020-6B_705-2020
  1. 101 Ia 416
    Pertinence
    68. Sentenza del 30 luglio 1975 nella causa Bartolini, Cavina, Franciosi e Rinaldi contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; Convention européenne d'extradition; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention. 1. Extradition accessoire; art. 2 al. 2 de la convention. La Suisse s'est engagée non seulement à accorder l'extradition accessoire pour ...
  2. 122 V 331
    Pertinence
    49. Sentenza del 30 aprile 1996 nella causa G. contro Cassa malati Herpes e Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 1, première phrase, et al. 2, première phrase, LAVS. Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées. Application par analogie de l'art. 16 LAVS.
  3. 136 III 571
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B., Stato del Cantone Ticino e Ufficio di esecuzione e fallimenti di Locarno (ricorso in materia civile) 5A_830/2009 del 2 settembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 66 al. 4 ch. 1 LP; nullité d'une poursuite. Une procédure de poursuite qui, après avoir donné lieu de façon injustifiée à une notification par la voie édictale, a conduit, à l'insu du débiteur, à la réalisation de son fonds est nul...
  4. 138 III 354
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B.B. (ricorso in materia civile) 4A_458/2011 del 22 marzo 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie; professio iuris. Si un citoyen italien, dont le dernier domicile est situé en Suisse, soumet sa succession au droit de ce pays, la succession es...
  5. 137 III 625
    Pertinence
    96. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. s.r.o. (ricorso in materia civile) 5A_261/2011 del 19 luglio 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 LP; art. 2 al. 2 CC; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séques...
  6. 135 III 623
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. Srl (ricorso in materia civile) 5A_703/2007 del 6 aprile 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 2 CL; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; notification par voie postale d'une demande judiciaire ...
  7. 101 IV 167
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1975 i.S. Fink, Rubi, Zenzünen und Wild gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une autre manière d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 5).
  8. 102 Ia 533
    Pertinence
    73. Estratto della sentenza 17 marzo 1976 nella causa Unione Studi d'Ingegneria Ticinesi (USIT) contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 84 OJ. Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable p...
  9. 108 IV 165
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1982 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un tapis humain formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte.
  10. 131 IV 107
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.361/2004 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al.1 CP; contrainte sexuelle; action d'exercer une pression d'ordre psychique en usant de violence structurelle. L'infraction de contrainte sexuelle présuppose que l'auteur crée une situation de contrainte pour la victime et ne se limite pas à ...
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