Regeste [A, F, I] Réduction d'une subvention fédérale. Les réductions de l'aide fédérale, prévues à l'art. 12a al. 1 de la LF concernant l'encouragement à la construction de logements (dans la version de la LF instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédé...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours; déni de justice formel. 1. Les règles définies à l'ATF 112 Ia 121 consid. 3, relatives à la qualité pour recourir en matière d'aménagement du territoire (art. 33 LAT), sont aussi appl...

Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 CO. Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'ell...

Regeste [A, F, I] L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.

Regeste [A, F, I] Protection des eaux, autorisation de construire. 1. Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour former un recours de droit administratif. Délai de recours. La partie adverse ne peut tirer aucun argument en sa faveur du fait que la décision n'a ét...

Regeste [A, F, I] Art. 325 al. 1, 326 al. 1 CP. Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Homme de paille revêtant la qualité d'administrateur unique de sociétés anonymes; éléments subjectifs de l'infraction.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). 1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre une activité à but lucratif et l'administration de la fortune p...

Regeste [A, F, I] Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement.

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; interdiction temporaire de bâtir. Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a). Le pro...