Moteur de recherche Eurospider: aza://12-08-2003-2P-180-2002
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27 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-08-2003-2P-180-2002
  1. 130 V 532
    Pertinence
    79. Arrêt dans la cause CONCORDIA, Assurance suisse de maladie et accidents contre B., notaire, en sa qualité d'exécuteur testamentaire des hoirs de W., et Tribunal des assurances du canton de Vaud K 103/03 du 14 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 LAMal; art. 65 al. 1 OAMal; art. 30 al. 1 let. a, art. 30a al. 1 OPAS: Prise en charge d'un médicament figurant sur la liste des spécialités administré hors étiquette . Il ressort du système d'admission dans la liste des spé...
  2. 138 IV 57
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et Swissmedic (recours en matière pénale) 6B_280/2011 du 7 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 86 et 87 LPTh; notion de médicament; notion de mise en danger; délit visé par l'art. 86 al. 1 let. b LPTh. Des compléments alimentaires doivent être qualifiés de médicaments au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh, lorsque, indépendamment de leur ...
  3. 123 I 201
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1997 dans la cause Pharmacie Victoria SA et Joseph Ghaliounghi contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; interdiction de faire de la publicité pour des médicaments; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale. Il y a un intérêt public prépondérant à lutter contre la consommation excessive ou abusive de substances thérap...
  4. 134 V 83
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SWICA Assurance-maladie contre S. (recours de droit administratif) K 147/06 du 9 janvier 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 1, art. 25 al. 2 let. b, art. 52 al. 1 let. a ch. 1 et ch. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal; liste des analyses (LAna; annexe 3 de l'OPAS); liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 de l'OPAS); liste des spécialités; prise en c...
  5. 134 IV 175
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. F.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_646/2007 vom 24. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; art. 53 ss LPTh. Administration létale d'un médicament contre le cancer. Pour déterminer le devoir de diligence du médecin en cas d'administration de médicaments expérimentaux, il faut se référer aux dispositions légales sur les essais clin...
  6. 141 IV 279
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1029/2014 vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 let. c LPTh; remise de produits thérapeutiques. Par remise au sens de l'art. 86 al. 1 let. c LPTh, il faut entendre le transfert d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi au consommateur final. Est consommateur final celui qui utilise le ...
  7. 132 II 298
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Schweizerisches Heilmittelinstitut Swissmedic sowie Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.677/2005 vom 10. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 2 let. a LPTh; médicaments dispensés de l'autorisation de mise sur le marché; préparation de médicaments sur ordonnance médicale (dite préparation magistrale). Conditions, selon l'art. 9 al. 2 let. a LPTh (formule magistrale), pour la mi...
  8. 135 IV 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_115/2008 vom 4. September 2008
    Regeste [A, F, I] Violation de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques); différence entre les délits (art. 86 LPTh) et les contraventions (art. 87 LPTh). La commission des délits exige, contrairement aux élémen...
  9. 125 I 474
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er octobre 1999 dans la cause MediService SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consi...
  10. 140 II 520
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Zur Rose AG gegen Gesundheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_477/2012 vom 7. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. f LPTh; art. 30 LPTh; art. 24 al. 1 let. b LPTh; art. 26 al. 1 LPTh; art. 27 al. 2 let. c LPTh; art. 29 al. 2 let. g OMéd; § 17 de l'ancienne loi zurichoise sur la santé publique; § 25a de la loi zurichoise sur la santé publique; art. ...
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