Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2006-4C-216-2005
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148 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-07-2006-4C-216-2005
  1. 130 III 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.74/2003 vom 2. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (consid. 3.1). Art. 329c CO; péremption...
  2. 138 V 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (FAR) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_347/2011 vom 26. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 356 ss CO; art. 1 al. 2 LECCT; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur. ...
  3. 142 III 758
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_453/2016 vom 21. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Des entreprises de transport à caractè...
  4. 140 V 449
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_289/2014 vom 18. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 LAFam; ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT ...
  5. 140 III 391
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Zentrale Paritätische Berufskommission Plattenleger gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_233/2013 vom 24. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; clause d'effectivité dans une CCT. Notions de clause d'effectivité limitée et de clause de garantie d'effectivité. Admissibilité de clauses d'effectivité dans une CCT en tant que question juridiq...
  6. 125 III 82
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1999 dans la cause Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie contre Garages X. S.A. et Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10 LCD). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. ...
  7. 147 II 397
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du Carrelage du canton du Valais - Retabat (recours en matière de droit public) 9C_210/2020 du 28 ma...
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LSE; art. 48c OSE; convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat); obligation d'affiliation et taux de cotis...
  8. 81 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 2. März 1955 i.S. Stähli gegen Basel-Stadt, Regierungsrat und Paritätische Kommission für das Bau- und Holzgewerbe.
    Regeste [A, F, I] Contrat collectif de travail; arbitraire. Admissibilité et interprétation d'une disposition contractuelle d'après laquelle les employeurs doivent appliquer les règles de la convention aux ouvriers non syndiqués et, lorsqu'ils leur versent des salaires i...
  9. 116 II 153
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1990 i.S. K. gegen Erbengemeinschaft L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT); accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2 CO, art. 32 CCNT). Pour décider s...
  10. 96 I 433
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. Mächler gegen Schuler sowie Gerichtspräsidium Höfe Justizkommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail. La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractèr...
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