Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2001-1P-237-2001
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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-07-2001-1P-237-2001
  1. 107 IV 55
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Februar 1981 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LCR, art. 17 al. 1 OCR; entrée d'un trolleybus dans la circulation. Devoir de prudence du conducteur, surtout dans la surveillance des angles morts.
  2. 110 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Januar 1984 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger dans un établissement fermé (art. 14 LSEE, art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let. f CEDH). 1. Compétence et procédure lors d'une mesure d'internement de l'étranger (consi...
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