Regeste [A, F, I] Dérogation pour la construction, dans l'espace réservé au cours d'eau, d'un bâtiment conforme à l'affectation de la zone mais dont l'emplacement n'est pas imposé par sa destination (art. 36a LEaux; art. 41a et 41c OEaux). Obligation des cantons d'aménag...

Regeste [A, F, I] Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux; art. 41c al. 1 let. a OEaux; art. 2, 6 al. 1 et art. 7 LNP; OISOS...

Regeste [A, F, I] Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich (art. 36a LEaux; art. 41b et 41c OEaux). La parcelle constructible liti...

Regeste [A, F, I] Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux; art. 24c LAT). La garantie de la situation acquise prévue par...

Regeste [A, F, I] Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Muota, dans l'objet IFP n° 1606, conformément à l'art. 41a al. 1 OEaux. Dans les sites paysagers d'importance nationale, la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux d'un cours d'eau est déterminée se...

Regeste [A, F, I] Terrain créé par remblai sur la base d'une concession. L'obligation pour les cantons d'aménager leur territoire, obligation ancrée dans la LAT, s'étend à tout le territoire et comprend par conséquent également le terrain donné en concession et relevant ...

Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 3 LEaux; art. 41cbis OEaux; art. 26 ss OAT; délimitation des espaces réservés aux eaux dans la zone agricole: dans quelle mesure les surfaces d'assolement doivent-elles être compensées? Interprétation de l'art. 36a al. 3 LEaux, littérale (c...

Regeste [A, F, I] Curage et vidange des bassins de retenue (art. 40 LEaux). L'art. 40 LEaux règlemente le curage des bassins de retenue qui sert en particulier à évacuer les sédiments accumulés afin de maintenir la capacité d'accumulation exploitable (consid. 3.5). Assai...

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 CPC; voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure. Si un motif de récusation est découvert avant l'expiration du délai d'introduction du recours (art. 319 ss CPC), il doit être invoqué par ...

Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC). Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); vale...