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Regeste

Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO.
La règle de l'art. 226c al. 1 CO imposant la forme écrite à l'acheteur qui renonce à la conclusion du contrat constitue une condition de validité de sa déclaration.

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références

Article: art. 226c al. 1 CO

 
 
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